CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

La société OWLA (ci-après dénommée la « Société » ou « OWLA »), est une entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 21 rue Gustave Eiffel 92110 CLICHY, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 930414263 et représentée par Madame Alice Watelle en sa qualité de présidente.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet de la Société (ci-après désigné « le Site » ou la « Plateforme ») conçue et exploitée par la Société, disponible à l’adresse https://www.owla.fr. Les présentes CGUV définissent également le cadre légal des relations pouvant s’établir entre la Société et les utilisateurs (ci-après désignés ensemble les « Parties »). Les présentes CGUV contiennent à ce titre des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou les règlements.

En contractant avec la Société, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGUV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition des dites CGUV.

Chaque Utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l'adresse suivante : https://www.owla.fr/conditions-generales-vente.

Le Site est édité par la Société. Il est hébergé par la société WIX, dont le siège social est situé au Business Park 87, rue du Molinel CS 22058 59702 Marcq en Baroeul Cedex - France.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l’adresse contact@owla.fr et par téléphone au 06 37 74 07 59.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Client : désigne tout utilisateur de la Plateforme, souhaitant organiser un événement sur mesure ou clé en main grâce aux services commercialisés par la Société ;
Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ;
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;
Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriétés industrielles (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
Événement : désigne tout événement que la Société organise pour le compte du Client et dont les caractéristiques, en particulier le lieu, la date, le nombre de participants ainsi que les prestations additionnelles, sont déterminées par le Client ;
Plateforme et/ou Site : désigne la plateforme « OWLA », disponible sur le site internet https://www.owla.fr édité par la Société ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles via la Plateforme, proposées par la Société, telles que notamment décrites dans les présentes CGUV ;

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent document définit les conditions. La Société organise l'Événement, ou des prestations annexes à l’Evenement tel que la recherche de prestataires, la shopping list ou tout autres prestations incluses dans le Pack Chouette, le pack Festoch, le pack Owlé et le pack Sur mesure pour le compte de la personne physique ou morale qui commande ledit Événement .

ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle. D’avoir l’entière capacité juridique d’effectuer une commande sur le Site. Ou être une société in bonis valablement immatriculée au registre du commerce et des sociétés agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques principales de la ou des prestations qu’il envisage de commander, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Chaque commande d’un événement effectuée sur suite à la signature du devis est régie par les Conditions Générales de Prestation de Services applicables à la date de ladite commande. En validant votre commande, vous certifiez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et vous engagez à les respecter.

Toute commande d’un événement et/ou de prestations auprès de la Société doit nécessairement s’effectuer avec signature du devis et vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

ARTICLE 5 : DEVIS

Tout événement organisé par la Société ou tous packages commandés (pack chouette, pack festoch, pack owlé et pack sur mesure) feront l’objet d’un devis prévoyant les prestations incluses, les dates, le nombre d’invités et le prix. Le devis est établi sur la base des déclarations effectuées par le Client qui certifie leur exactitude.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client au cours de l’Evénement ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RESERVATION ET D’ANNULATION

Le Client procèdera à la réservation de l’Evénement en acceptant le devis émis par la Société en signant le devis. Ce faisant, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Le Client peut effectuer le règlement immédiatement par virement.

La réservation sera confirmée par courrier électronique sur l’adresse courriel communiquée par le Client.

En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci sera redevable de frais d’annulation suivants :

Au-delà de 100 jours avant la date de l’événement => 50 % du montant total TTC

De 100 à 45 jours avant la date de l’événement => 75 % du montant total TTC
De 45 à 10 jours avant la date de l’événement => 90 % du montant total TTC
Moins de 10 jours avant la date de l’événement => 100 % du montant total TTC

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RÉSERVATION ET D’ANNULATION LIÉES À LA DÉFAILLANCE D’UN PRESTATAIRE EXTERNE

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le Site internet de la Société. Les prestations de prestataires externes sont proposées dans la limite des disponibilités de ces prestataires externes.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.

En cas de défaillance d’un prestataire externe (indisponibilité des lieux réservés, absence du traiteur, ou toute autre raison) ne pouvant réaliser sa prestation, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée par le Client.

Cependant dans une telle situation, la Société s’engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer d’autres prestataires disponibles dont les critères se rapprochent au mieux de la prestation initiale dans les limites de l’offre existante sur le Site.

Le Client peut librement accepter ou refuser l’/les alternative(s) proposée(s).

Dans le cas où le Client la/les refuse, la Société s’engage à rembourser la somme payée au titre d’une prestation réservée non réalisée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes reçues au titre des prestations mises en cause, à l’exclusion de tout dommages indirects, manque à gagner, perte de chance ou bénéfices escomptés par le Client, et/ou de toute autre conséquence financière résultant d’actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

ARTICLE 8 : CONDITIONS TARIFAIRES

Les Prestations sont vendues aux tarifs mentionnés sur le Devis. Ils s’entendent en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Prestations commandées à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

Les divers frais occasionnés par l’exécution des Commandes seront directement inclus dans le Devis.

Le règlement des Prestation est effectué selon les modalités suivantes pour les particuliers :

50% du montant TTC fixé sur le Devis, à la date de signature du Devis ;
50% du montant TTC fixé sur le Devis, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l’Événement.

Toute Prestation Complémentaire sera réglée dès réception d’une facture spécifique transmise à cet effet.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des Commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement des Commandes passées se fait par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque Devis et facture transmis.

Les Prestations seront intégralement réglées dans les conditions mentionnées dans le Devis et impérativement avant le début de l’Événement.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Prestation, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client personne physique consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services, pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif et demander le remboursement de tous les paiements faits sans pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, ce dernier doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

La Société accusera réception par courriel de la rétractation exercée par le Client.

La Société procèdera au remboursement des sommes en cause sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation du présent contrat. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client réserve les lieux moins de quatorze (14) jours calendaires avant la date de l’Evénement et se rétracte, il devra payer à la Société un montant équivalent aux frais engagés en vue de l’Evènement jusqu’au moment où le Client a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Ce droit de rétractation est exclu lorsque l’Evénement a eu lieu avant la fin du délai de rétractation et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la tenue de l’Evénement.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION DES LIEUX ET AUX PRESTATIONS

Le Client s’engage à restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été mis à sa disposition. En cas de dégradation des lieux réservés par le Client, les frais de remise en état lui seront intégralement facturés.

A cet égard, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée par les prestataires pour les dégradations causées par le Client lors de l’Evénement.

Le Client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui et par les convives dans le cadre d’un Evénement.

La Société exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte des lieux de l’Evénement.

ARTICLE 12 : FACULTÉ DE RÉSILIATION UNILATÉRALE PAR LA SOCIÉTÉ

La Société se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité toutes prestations dont l’objet s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués, ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l’ordre public, ou plus généralement toutes activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.

Dans ces circonstances, la Société s’engage à restituer la totalité des sommes perçues pour l’évènement qu’elle annule.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

La Société s’engage à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la bonne gestion des relations contractuelles avec le Client et obtenues auprès de celui-ci dans le respect le plus strict de la législation sur la vie privée, conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client peut obtenir communication de ses données auprès de la Société et exiger, le cas échéant, la rectification, ou s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par la Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 15 : PUBLICITÉ

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

ARTICLE 16 : LIENS ET SITES TIERS

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société ne pourra pas davantage être responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 17 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

ARTICLE 18 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE – CONTENTIEUX

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Le Client devra formuler toute éventuelle réclamation dans les quinze (15) jours suivant la réalisation de l’Evénement.

Si les parties ne parviennent pas à une solution amiable, les litiges ou différends nés de l’interprétation ou l’exécution des différents articles de ces Conditions Générales de Prestations de Services seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris ou de tout autre tribunal compétent si le client est un consommateur.

En outre, dans le cadre de relations professionnelles, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €.

ARTICLE 20 : RÉCLAMATIONS ET CORRESPONDANCES

Pour toute réclamation ou correspondance, le Client doit s’adresser à la Société aux coordonnées suivantes : OWLA – 21, rue Gustave Eiffel, 92110 CLICHY ou contact@owla.fr.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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